Judilibre : l’open data judiciaire en transformation
Notre première démarche en préparant cet article a été d’interviewer Denis BERTHAULT, vice-président du GFII, et surtout, fin connaisseur des nombreuses évolutions et péripéties de l’information juridique en ligne en France. Qu’il soit ici remercié pour ses précieuses informations accompagnées de commentaires fort pertinents.
Judilibre, qui a vocation à diffuser en open access les décisions de justice, monte en puissance comme prévu. La Cour de cassation qui opère ce service s’était vu confier cette mission de mise à disposition des décisions de justice par un décret du 29 juin 2020.
Le choix de la Cour de cassation pour la mise en open data des décisions judiciaires tient au fait qu’une des missions traditionnelles de la Cour est la diffusion de la jurisprudence.
Un déploiement structuré et ambitieux
Le 30 septembre 2021, un premier lot d’environ 480 000 décisions de la Cour de cassation a été chargé. Il comprend une sélection de décisions rendues par la Cour depuis 1947, décisions qui étaient auparavant disponibles sur Légifrance et qui pour le moment y sont toujours.
Depuis cette date, toutes les décisions de la Cour de cassation sont intégrées de manière continue. Au 10 octobre, 535 855 décisions étaient accessibles en ligne.
En avril 2022, 180 000 arrêts de toutes les cours d’appel ont été mis en ligne, et le chargement des décisions courantes civiles, sociales et commerciales a commencé. Le total atteignait 392 000 arrêts au 10 octobre 2024.
À partir de décembre 2023, les jugements de 48 tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale ont été ajoutés. Le total atteignait 72 000 jugements au 10 octobre 2024.
Sont prévus lors des prochaines étapes les chargements des décisions :
- De tous les tribunaux judiciaires en matière civile, sociale et commerciale,
- Des tribunaux de commerce au plus tard le 31 décembre 2024
- Des conseils des prud’hommes.
Architecture et mécanismes de recherche documentaire
La recherche à partir de termes de la décision
Le domaine couvert étant relativement bien cadré, l’essentiel de la recherche se fait par une série de choix dans des menus successifs. La seule possibilité ouverte est la recherche sur les mots du texte d’une décision. Dans ce cas, on entre un ou plusieurs mots dans la boîte de recherche et on renseigne plusieurs critères, ce qui constitue la première possibilité. On notera qu’il n’est pas possible de combiner des termes avec des opérateurs booléens.
Les critères sont l’option « recherche exacte » (on remarque qu’il n’est pas nécessaire de mettre des guillemets), la détermination de la période sur laquelle effectuer la recherche, puis le choix du type de décision (toutes, Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires).
- En réalité, quand on sélectionne « toutes », on a uniquement les décisions de la Cour de cassation et celles des cours d’appel. Pour retrouver celles, beaucoup plus nombreuses, des tribunaux judiciaires, il faut les sélectionner spécifiquement.
Si l’on ne choisit pas la recherche exacte, la recherche sur les mots est « enrichie ». Par exemple, si le mot « mont » est dans la formulation de la recherche, on trouve dans les réponses les termes « monté », « montée » et même « monteur ». S’il y a plusieurs termes, un opérateur OU implicite est appliqué entre les mots.
Si, à ce stade, on choisit l’option « Toutes les décisions », on obtient directement la liste de résultats, avec le type de décision, la date, un numéro de référence, un extrait contenant le/les mots de recherche et enfin un bouton « LIRE » qui permet d’accéder au texte structuré de la décision accessible dans différents formats.
Si on se limite à un type de décision, on se voit proposer une nouvelle série de critères. Pour les Cours d’appel et les tribunaux judiciaires, on peut choisir la localisation puis la nature du contentieux dans la très longue et très détaillée liste proposée, les deux étant légèrement différentes.
Pour les arrêts de la Cour de cassation, les critères sont plus « techniques » tels que chambre, solution, formation.
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