Brevet unitaire : pas si simple
Le brevet unitaire dont on parle depuis des années et des années était supposé apporter simplicité et économies aux déposants souhaitant se protéger dans l’ensemble de l’Union européenne aussi facilement que dans l’ensemble des Etats-Unis.
Seule l’Espagne apporte une fausse note car elle refuse d’adhérer à ce brevet unitaire dans la mesure où les langues autorisées sont les langues officielles de l’OEB à savoir le français, l’anglais et l’allemand.
Lors d’une conférence à l’occasion de la journée annuelle du CFIB (Club Francophone de l’Information Brevet) un spécialiste du sujet M. Francis Leyder, conseil en PI chez Zephyra SCRL a fait apparaître toute la complexité et les incertitudes liées à la mise en place de ce brevet unitaire. Il a en effet cité et commenté les nombreux textes concernant le brevet unitaire.
Parmi ces éléments de complexité, il faut être très attentif aux délais, à la liste des Etats ayant ratifié le brevet unitaire au moment du dépôt de la demande d’effet unitaire et de son enregistrement ainsi qu’au statut par rapport au brevet unitaire des territoires liés à un Etat tels que la Nouvelle-Calédonie pour la France ou le Groenland pour le Danemark.
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